Conditions générales de Vente

Éditeur : MERMAID ISLAND SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Étienne Dantoine, 34170 Castelnau-le-Lez (France), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 977 773 258 (SIRET du siège : 977 773 258 00016), code APE 9604Z, exploitant l'établissement « Les Bains d'Hygie ».
Téléphone : +33 (0)4 67 40 48 05. Courriel : contact@lesbainsdhygie.com. Site : https://www.lesbainsdhygie.com.
TVA intracommunautaire : FR16 977 773 258.
Directeur de la publication : Sébastien Cristol, président.

Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site, dans un format permettant leur impression et leur conservation sur support durable.

I. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») :

• Établissement / Vendeur : MERMAID ISLAND SASU, qui assure l'encaissement, la facturation, la réalisation des prestations et l'ensemble des obligations afférentes à l'Offre.
• Offre : l'ensemble des services et produits proposés par l'Établissement : soins et prestations de bien-être, bons cadeaux, chèques cadeaux, abonnements et produits à la vente.
• Client : la personne qui achète une Offre, qu'elle en soit ou non le Bénéficiaire.
• Bénéficiaire : la personne désignée comme utilisatrice de l'Offre.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• Bon Cadeau : document dématérialisé mentionnant la prestation offerte, le lieu, le numéro, la date d'émission et la date de validité, et le cas échéant le nom du Bénéficiaire.
• Chèque Cadeau : document dématérialisé mentionnant un montant à dépenser, ses conditions d'utilisation, le lieu, le numéro, la date d'émission et la date de validité, et le cas échéant le nom du Bénéficiaire.
• Date d'émission : date à laquelle le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau est généré et transmis par courriel au Client, laquelle correspond à la date d'encaissement du paiement.
• Abonnement : ensemble de soins acquis par avance et consommables sur une durée déterminée.
• Produits : biens matériels vendus exclusivement au sein de l'Établissement. L'Établissement ne pratique aucune vente ni expédition de produits physiques à distance.
• Données personnelles : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

II. Conditions générales de vente

Article 1. Application, opposabilité et évolution des CGV

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à tout achat ou réservation effectué :

• par téléphone auprès de l'Établissement ;
• en ligne sur le site www.lesbainsdhygie.com et sur la plateforme de réservation et de vente de bons cadeaux à laquelle il renvoie ;
• directement au sein de l'Établissement, à l'exclusion des dispositions relatives au droit de rétractation (article 9), lequel ne concerne que les ventes à distance et hors établissement.

1.2. Tout achat ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant son achat ou sa réservation, et déclare disposer de la capacité juridique de contracter (articles 1145 et suivants du Code civil).

1.3. Non-rétroactivité. L'Établissement peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux seuls achats et réservations postérieurs à leur publication. Les Offres déjà acquises et les réservations en cours restent régies par la version des CGV en vigueur au jour de leur conclusion, ainsi que par les mentions portées sur l'Offre elle-même.

1.4. En cas de divergence entre les présentes CGV et les mentions particulières portées sur une Offre (durée de validité, créneaux d'utilisation, périmètre de la prestation), les mentions portées sur l'Offre prévalent.

1.5. Le fait pour l'Établissement de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Conditions générales d'utilisation des Offres

2.1. Lorsque le Client n'est pas le Bénéficiaire, il s'engage à porter les présentes conditions à la connaissance de ce dernier, ainsi que les conditions particulières figurant sur l'Offre.

2.2. L'accès à l'Établissement et aux prestations est réservé aux personnes majeures. Les mineurs ne sont pas admis, y compris en qualité de Bénéficiaire d'un Bon ou Chèque Cadeau. Une pièce d'identité peut être demandée.

2.3. La prestation n'est délivrée qu'après contrôle de la validité de l'Offre et de son paiement intégral.

2.4. Seule la présentation de l'Offre (Bon Cadeau, Chèque Cadeau, Abonnement), imprimée ou affichée sur support numérique à partir du courriel reçu, donne droit à la prestation.

2.5. L'Offre est utilisable aux dates, créneaux et conditions précisés sur le Bon ou Chèque Cadeau, sous réserve des disponibilités de l'Établissement. La réservation préalable est obligatoire.

2.6. Les prestations n'incluent pas le transport du Bénéficiaire jusqu'au lieu de la prestation.

2.7. Les photographies, visuels et descriptifs présentés à titre d'illustration ne sont pas contractuels. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (nature, durée, prix) figurent sur la fiche du soin concerné.

2.8. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9 et de l'article 14 (force majeure), l'Offre non utilisée pendant sa période de validité n'ouvre droit ni à remboursement, ni à prolongation, ni à échange. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux remboursements dus par l'Établissement en application d'une disposition légale impérative.

2.9. En cas de perte ou de vol, le Bénéficiaire en informe l'Établissement, qui pourra, sur justification de l'achat, réémettre l'Offre dématérialisée. La réémission n'a pas pour effet de proroger la durée de validité initiale.

2.10. Le Bénéficiaire informe l'Établissement, avant la prestation, de tout état de santé, allergie, grossesse, traitement ou contre-indication susceptible d'affecter le déroulement du soin (voir article 5.4). Il observe les consignes de sécurité qui lui sont communiquées.

Article 3. Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux

3.1. Émission et remise, format exclusivement dématérialisé. Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux sont émis et transmis uniquement par voie électronique (courriel, format PDF). Aucun envoi postal n'est proposé. Le Bénéficiaire présente l'Offre, imprimée ou affichée depuis son courriel, à l'accueil de l'Établissement. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique communiquée et de consulter, le cas échéant, ses courriers indésirables.

3.2. Durée de validité. La durée de validité est déterminée par la date d'émission de l'Offre :

• Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux émis avant le 1er juillet 2026 : 6 mois à compter de leur date d'émission ;
• Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux émis à compter du 1er juillet 2026 : 12 mois à compter de leur date d'émission.

La date d'expiration est portée sur l'Offre elle-même et fait foi. L'allongement de durée n'est pas rétroactif : il ne s'applique pas aux Offres émises avant le 1er juillet 2026, dont la durée de validité reste celle mentionnée sur l'Offre et acceptée lors de l'achat.

La prestation doit être réalisée avant la date d'expiration. Une réservation prise avant cette date pour une prestation postérieure ne proroge pas la validité de l'Offre, sauf accord exprès et écrit de l'Établissement.

3.3. Utilisation. Les Bons et Chèques Cadeaux sont utilisables uniquement sur réservation préalable et sous réserve de disponibilité. Il est recommandé de réserver au moins trois semaines à l'avance, les périodes de forte affluence pouvant réduire les disponibilités.

3.4. Créneaux d'utilisation. Les créneaux d'utilisation applicables sont ceux mentionnés sur le Bon Cadeau. À défaut de mention particulière, les Bons Cadeaux sont utilisables les mardi, mercredi et jeudi toute la journée, le vendredi jusqu'à 17h00, ainsi que le samedi et le dimanche jusqu'à 13h00, sous réserve de disponibilité. Les créneaux situés en dehors de ces plages, correspondant aux périodes de forte affluence, sont prioritairement réservés aux réservations classiques et ne sont pas accessibles avec les Bons Cadeaux, sauf accord exprès de l'Établissement.

3.5. Chèque Cadeau, modalités financières. Le Chèque Cadeau est utilisable en une ou plusieurs fois, dans la limite de son montant et de sa durée de validité. Il n'est ni rechargeable, ni convertible en espèces, et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie. Si le prix de la prestation choisie excède le montant du Chèque Cadeau, la différence est réglée par le Bénéficiaire au jour de la prestation. Le solde non utilisé à l'expiration est perdu.

3.6. Bon Cadeau, équivalence et changement de prestation. Le Bon Cadeau donne droit à la prestation qu'il désigne, quelle que soit l'évolution ultérieure des tarifs. Le Bénéficiaire peut demander à l'affecter à une autre prestation, sous réserve de l'accord de l'Établissement et de disponibilité : si la prestation retenue est d'un prix supérieur, la différence est réglée au jour de la prestation ; si elle est d'un prix inférieur, aucun remboursement ni avoir n'est dû au titre de la différence.

3.7. Cessibilité. Le Bon ou Chèque Cadeau non nominatif peut être transmis à un tiers. Lorsqu'il est nominatif, il n'est utilisable que par la personne qu'il désigne. Sa revente à titre onéreux est interdite. L'Établissement se réserve le droit de refuser toute Offre dont l'authenticité, la provenance ou l'intégrité serait douteuse, et d'en suspendre l'exécution le temps des vérifications utiles.

3.8. Expiration et gestes commerciaux. À l'expiration de la durée de validité, l'Offre non utilisée n'ouvre droit ni à remboursement, ni à prolongation, ni à échange. L'Établissement se réserve la faculté d'accorder, à titre exceptionnel, discrétionnaire et au cas par cas, une prolongation ou une réactivation de l'Offre, le cas échéant contre participation financière et sur des créneaux déterminés. Un tel geste est consenti sans reconnaissance d'un quelconque droit, ne constitue pas un précédent et ne crée aucun usage opposable à l'Établissement.

Article 4. Abonnements et cartes de soins

4.1. L'Abonnement donne droit à un nombre déterminé de séances, aux conditions et pour la durée figurant sur le document remis au Client lors de l'achat.

4.2. Sauf mention contraire, l'Abonnement est nominatif, incessible, non remboursable après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 9, et les séances non consommées à son terme sont perdues.

4.3. Les séances sont soumises à réservation préalable et aux règles d'annulation de l'article 7. Une séance annulée à moins de 48 heures ou non honorée est décomptée de l'Abonnement.

Article 5. Réservation et déroulement des soins

5.1. Réservation. La réservation est ferme dès sa confirmation par l'Établissement et, le cas échéant, dès l'encaissement de la somme demandée à la réservation. Le Client reçoit une confirmation par courriel ou par message.

5.2. Ponctualité. Le Bénéficiaire est invité à se présenter 15 minutes avant le début de sa prestation. En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite à due proportion du retard constaté, sans réduction de prix, afin de respecter les rendez-vous suivants. Au-delà de 20 minutes de retard, l'Établissement peut considérer la prestation comme non honorée au sens de l'article 7.1.

5.3. Obligation de moyens et adaptation du soin. Les prestations proposées sont des soins de bien-être et d'esthétique, sans finalité thérapeutique ni médicale. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le praticien peut adapter, écourter ou refuser un soin lorsque l'état du Bénéficiaire, son comportement ou une contre-indication le justifie.

5.4. État de santé. Le Bénéficiaire informe l'Établissement, avant toute réservation ou au plus tard avant le soin, de tout problème de santé, allergie, grossesse, blessure, intervention récente ou traitement susceptible de gêner le déroulement du soin ou de provoquer des effets indésirables. En cas de doute, il consulte son médecin avant la réservation. Un questionnaire de santé peut être remis et doit être renseigné sincèrement. L'Établissement ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information inexacte ou non communiquée par le Bénéficiaire.

5.5. Effets personnels. Il est recommandé au Bénéficiaire de n'apporter aucun objet de valeur et d'utiliser, lorsqu'ils existent, les casiers mis à disposition. L'Établissement met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des lieux ; sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions du droit commun, notamment en cas de faute prouvée.

Article 6. Règles de vie, hygiène et sécurité

6.1. Comportement. L'Établissement est un espace de calme et de bien-être. Pour le confort et la sécurité de chacun, il est interdit d'y fumer ou de vapoter, d'utiliser un téléphone ou un appareil audio sans écouteur, d'introduire boissons ou nourriture extérieures. Les animaux ne sont pas admis, à l'exception des chiens guides ou d'assistance accompagnant une personne en situation de handicap. Les photographies et vidéos sont interdites sans accord écrit de la direction.

6.2. Espace balnéo et hygiène. L'accès aux installations humides (hammam, sauna, baignoire balnéo) suppose le respect des consignes d'hygiène et de sécurité affichées et communiquées à l'accueil, notamment le port d'une tenue de bain adaptée et la douche préalable. L'accès est déconseillé en cas de pathologie cardiovasculaire, d'hypertension, de grossesse ou de toute contre-indication médicale, et est interdit sous l'emprise de l'alcool ou de substances psychoactives.

6.3. Bonnes mœurs. Tout comportement à caractère sexuel ou exhibitionniste, ou toute sollicitation du personnel à des actes de cette nature, entraînera l'exclusion immédiate de l'Établissement, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites.

6.4. Exclusion. L'Établissement peut mettre fin immédiatement à une prestation et faire quitter les lieux à toute personne dont le comportement porte atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la dignité du personnel ou des autres clients. La prestation reste due, sans préjudice de toute action à l'encontre des auteurs des troubles.

Article 7. Modification et annulation des rendez-vous

7.1. Du fait du Bénéficiaire. Toute modification ou annulation doit intervenir au moins 48 heures avant le rendez-vous, par téléphone, par courriel ou par le lien figurant dans la confirmation de réservation. À défaut, c'est-à-dire pour toute annulation, modification ou absence non signalée (« no-show ») intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, 100 % du prix de la prestation reste dû à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation du créneau et de la praticienne. Cette somme est prélevée sur les sommes déjà versées, ou décomptée de l'Abonnement ou du Bon Cadeau utilisé.

Cette indemnité n'est pas due lorsque l'empêchement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 14, justifié par le Bénéficiaire dans les meilleurs délais. L'Établissement peut par ailleurs y renoncer, à titre discrétionnaire, lorsque le créneau libéré a pu être réattribué.

7.2. Du fait de l'Établissement. En cas d'annulation par l'Établissement moins de 48 heures avant le rendez-vous, hors force majeure, le Bénéficiaire se voit proposer un nouveau créneau prioritaire ainsi qu'un dédommagement d'un montant équivalent à celui supporté par le Client en application de l'article 7.1, ou, à son choix, le remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation annulée. Lorsque la prestation était réglée au moyen d'un Bon ou Chèque Cadeau, celui-ci est intégralement recrédité et sa durée de validité prorogée d'autant.

7.3. Sommes versées à la réservation. Sauf stipulation contraire expresse, les sommes versées lors de la réservation constituent des acomptes : elles valent engagement ferme et définitif des deux parties, s'imputent sur le prix de la prestation, et sont régies par les articles 7.1 et 7.2 en cas d'inexécution. Les parties écartent expressément la qualification d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.

Article 8. Prix, promotions et règlement

8.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s'entendent au tarif en vigueur au jour de l'achat ou de la réservation. L'Établissement peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s'appliquent aux seuls achats et réservations postérieurs.

8.2. Paiement en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire, débitée le jour de l'achat ou de la réservation. La transmission des données bancaires est sécurisée par chiffrement via le prestataire de paiement. L'Établissement n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires, collectées et le cas échéant conservées par ce seul prestataire. L'Établissement peut suspendre tout traitement en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'usage du moyen de paiement choisi.

8.3. Paiement sur place. Les moyens de paiement acceptés au sein de l'Établissement sont indiqués à l'accueil. Une facture est remise sur demande, et systématiquement pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC.

8.4. Offres promotionnelles. Les offres promotionnelles, codes de réduction et opérations commerciales sont valables pour la durée et dans les conditions annoncées, ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire, ne sont pas applicables rétroactivement à un achat déjà réalisé, et ne sont pas applicables aux Bons et Chèques Cadeaux sauf mention expresse.

Article 9. Droit de rétractation (ventes à distance et hors établissement)

9.1. Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour tout achat conclu à distance (notamment en ligne ou par téléphone) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, Bons et Chèques Cadeaux et Abonnements.

9.2. Aucun droit de rétractation pour les achats en établissement. Les achats et réservations conclus directement au sein de l'Établissement ne sont pas soumis au droit de rétractation. Les Produits étant vendus exclusivement en établissement, ils ne relèvent pas du droit de rétractation à distance.

9.3. Exceptions légales (article L221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Bénéficiaire et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation (L221-28 1°) ;
• pour les prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (L221-28 12°), dès lors qu'une date de rendez-vous précise a été fixée.

En pratique, un Bon ou Chèque Cadeau acheté à distance, tant qu'aucune date de soin n'a été fixée, demeure soumis au droit de rétractation pendant 14 jours.

9.4. Modalités. Le Client exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type figurant en annexe, adressé à contact@lesbainsdhygie.com ou par courrier à l'adresse du siège.

9.5. Conséquences. L'Établissement rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais n'est retenu à ce titre.

Article 10. Garanties et responsabilité de l'Établissement

10.1. L'Établissement déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

10.2. Les Produits vendus au sein de l'Établissement bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10.3. L'Établissement est tenu d'une obligation de moyens dans la réalisation des soins. Sa responsabilité s'apprécie selon le droit commun ; aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client ou du Bénéficiaire en cas de manquement de l'Établissement à ses obligations.

Article 11. Preuve et archivage

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les données conservées dans les systèmes de l'Établissement et de ses prestataires font foi des achats et réservations. Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves recevables.

Article 12. Protection des données personnelles et droit à l'image

12.1. Les Données personnelles collectées par l'Établissement sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• Responsable de traitement : MERMAID ISLAND SASU (coordonnées ci-dessus).
• Finalités : gestion des achats, réservations, prestations, relation client, facturation, obligations comptables et, le cas échéant avec consentement, prospection commerciale.
• Bases légales : exécution du contrat, respect d'obligations légales, intérêt légitime, et consentement pour la prospection commerciale et les données de santé éventuellement recueillies.
• Données de santé : les informations relatives à l'état de santé communiquées au titre de l'article 5.4 sont recueillies avec le consentement explicite du Bénéficiaire, aux seules fins de sécurité du soin, et ne sont accessibles qu'aux praticiennes concernées.
• Durées de conservation : le temps de la relation contractuelle, puis selon les durées de prescription et obligations légales applicables, notamment comptables (10 ans) et en matière de prospection (3 ans à compter du dernier contact).
• Destinataires : les personnels habilités de l'Établissement et ses sous-traitants techniques (réservation, paiement, hébergement, envoi de courriels), tenus à la confidentialité.
• Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et directives post mortem, exercés à contact@lesbainsdhygie.com.
• Réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

La politique de confidentialité complète est disponible à l'adresse www.lesbainsdhygie.com/politique-confidentialite.

12.2. Droit à l'image. Aucune photographie ou vidéo d'un Client ou d'un Bénéficiaire n'est réalisée ni diffusée sans son autorisation écrite préalable et révocable. Les prises de vue réalisées à des fins de communication au sein de l'Établissement font l'objet d'une information préalable et, lorsque des personnes y sont identifiables, d'une autorisation écrite spécifique.

Article 13. Propriété intellectuelle

La marque, les illustrations, images, textes, logotypes, protocoles de soins et tout autre signe distinctif figurant sur le site, sur les Offres et sur leurs supports demeurent la propriété exclusive de l'Établissement ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans accord préalable et écrit, est interdite et susceptible de poursuites.

Article 14. Force majeure

L'exécution des obligations de l'Établissement est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'Établissement en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, à une prolongation de la durée de validité de l'Offre au prorata de la durée de suspension. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.

Article 15. Réclamations et médiation de la consommation

15.1. Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à l'Établissement par téléphone (+33 (0)4 67 40 48 05), par courriel à contact@lesbainsdhygie.com, via la rubrique « Contact » du site, ou par courrier recommandé au siège.

15.2. Médiation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de l'Établissement restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Établissement, en sa qualité d'adhérent de la CNAIB-SPA :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

La saisine du médiateur s'effectue notamment via le site internet ci-dessus. Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Établissement et ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Cette élection ne peut priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son droit national.

À défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Montpellier est compétent pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges avec un consommateur, sont compétentes, au choix de celui-ci, les juridictions du lieu de son domicile, du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou du lieu de réalisation de la prestation.

Article 17. Intégrité du contrat et nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle, illicite ou non écrite, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Toute modification d'une clause ne sera valable qu'après accord écrit des parties.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le délai de 14 jours.

À l'attention de MERMAID ISLAND SASU, 6 rue Étienne Dantoine, 34170 Castelnau-le-Lez, contact@lesbainsdhygie.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandé(e) le : …
• Numéro de commande ou d'Offre : …
• Nom du Client : …
• Adresse du Client : …
• Date : …
• Signature (si formulaire papier) : …